Voila la réglementation :
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Article 15
I. ― Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui
transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit
en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition
et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un
commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne
opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être
régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente
sous-section.
II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de
gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité
des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet
de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la
personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont
le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°s 1 à l'intéressé ;
transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
Dans les cas prévus à l'article 69 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères, ..........
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