vente ARME

quelle est la réglementation pour la vente d'arme entre particuliers: cat b
mon armurier demande la présence physique de l'acheteur et du vendeur: difficile quand le vendeur et l'acheteur sont à plusieurs centaines de kms...
un autre armurier me conseille de passer par la maréchaussée pour faire tamponner les autorisations avec la carte d'identité ? ou la présence de l'acheteur ?
quelle est votre expérience ?

Voila la réglementation :

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Article 15
I. ― Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui
transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit
en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition
et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un
commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne
opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être
régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente
sous-section.
II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de
gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité
des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet
de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la
personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont
le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°s 1 à l'intéressé ;
transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
Dans les cas prévus à l'article 69 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères, ..........

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je croix que la gendarmerie ne s'occupe plus des cessions d'arme

c'est obligatoirement un armurier qui doit le faire et la on vois de tout

ceux qui prennent 20 ou 30€ pour faire les papier

ceux qui refusent

et certain qui le font gratuitement parce que vous êtes client chez eux

pour ce qui est de la présence obligatoire de l'acheteur il te faut trouver un armurier plus conciliant

en principe l'acheteur te fait parvenir, avec le règlement, les 2 volets de sont auto plus sa pièce d'identité plus sa licence et un justificatif de domicile de moins de 3 mois et tu fait remplir l'auto chez ton armurier
ensuite tu envois l'arme en recommander en 2 colis avec son volet 1 de l'auto
l'armurier envoira le volet 2 a la préfecture de l'acheteur

j'ai vendu pas mal de catégorie B comme cela et cela n'a jamais posé de problème

La gendarmerie peut normalement s'en occuper gracieusement.

Mais:
-il faut qu'il sache comment ca marche...
-il faut qu'ils acceptent...

C'est dans le texte DE LA LOI .....

II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie .......

Frenchie Boy a écrit:

C'est dans le texte DE LA LOI .....

II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie .......

comme tu le dit c'est dans la loi mais pas dans la pratique en tout cas pas chez nous

Je sais Billy. Je sais. C'est malheureux !!!!

Raisons de plus pour parfois la rappeler, courtoisement, à ceux qui sont sensés la faire appliquer, la loi

Dois-je te dire combien eux savent sans problème te le rappeler à l'occasion ?

Lorsque je suis allé déposer une demande d'autor.(1ière), la gendarme m'avait proposé de me faire une attestation provisoire pour que je puisse tirer...
Ils sont pas sympas ????

Yeap, ... Il connait pas la loi, ..... mais il est sympa. !!!

C'est quand même un peu embêtant, .... car c'est lui qui est sensé la faire appliquer la loi.
Un peu comme si une veste rouge était d'office un Time Officer.

Je précise qu'il y a des "vestes rouges" qui sont tout a fait acceptable

Comme dit ci-dessus, il est tout a fait possible de faire le transfert dans une gendarmerie ou un commissariat de police.

Le problème avec les représentants de l'ordre c'est qu'ils sont rarement confrontés à cette situation. Bien souvent il suffit d'un peu de courtoisie, d'explications claires, de présenter le texte de loi et ça marche (en plus c'est gratuit !).

Captain Jack Ritchi a écrit:

Comme dit ci-dessus, il est tout a fait possible de faire le transfert dans une gendarmerie ou un commissariat de police.

Le problème avec les représentants de l'ordre c'est qu'ils sont rarement confrontés à cette situation. Bien souvent il suffit d'un peu de courtoisie, d'explications claires, de présenter le texte de loi et ça marche (en plus c'est gratuit !).

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