Interdiction des ex full-auto : les questions que l’on se pose
Les détenteurs légaux d’armes à feu soudainement interdites, sont désorientés
samedi 30 octobre 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA
Bien que l’interdiction des armes ex full-auto était attendue depuis juillet et que nous ayons mené de nombreuses actions pour contrer sa mise en place, le décret est paru. Ses victimes se posent déjà beaucoup de questions pratiques.
Dans cette page, nous essayons bien modestement de répondre à ces questions.
Revenez-y fréquemment, nous avons l’intention de compléter et d’affiner nos réponses.
A-t-on le droit de continuer à utiliser ces armes en club de tir ?
Oui vous pouvez !
- Concernant les armes transformées à répétition manuelle ou à un coup, le décret l’autorise expressément avec son article 2-II « ...peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables. ». Il restera encore à comprendre comment l’articulation juridique se fera au niveau des autorisations et du quota ?
- Pour les armes transformées à répétition semi-automatique : il faut « s’en dessaisir ou les faire neutraliser [1] dans un délai d’un an à compter du 1er novembre 2021. » Ce qui signifie en bon français que jusqu’à cette date limite vous pouvez jouir de tous les droits antérieurs, donc tirer avec !
Si vous choisissez la neutralisation, cela va coûter de l’ordre de 200 €, ce qui est largement excessif.
Mon autorisation de détention A1-11° arrive à échéance avant octobre 2022, puis-je renouveler sans m’en dessaisir ?
Ces armes étant désormais interdites, la préfecture ne procédera pas au renouvellement.
A-t-on le droit de vendre ces armes ?
Oui, le décret impose un dessaisissement. Donc la vente dans les conditions légales est autorisée. En France, le marché sera plutôt bouché en raison de l’interdiction d’achat aux particuliers. Mais si vous trouvez un acheteur providentiel à l’étranger, faites le, mais dans les règles du transfert ou de l’exportation.
Est-ce que le dessaisissement ou la neutralisation libèrent les autorisations de détentions correspondantes ?
Oui, ces armes vont mécaniquement disparaitre de votre râtelier numérique. Votre autorisation ainsi libérée, pourra être utilisée pour acquérir une nouvelle armes en catégorie B. Vous disposerez vos quotas maximum.
Suis-je en règle si je me dessaisis de mon arme, mais qu’il me reste des munitions ?
Vous ne pouvez pas stocker plus de 1 000 munitions par arme dans son calibre (Art R312-49 du CSI). C’est donc la présence de l’arme qui donne droit à cette quantité. En l’absence d’arme, vous perdez ce quota de munitions. Si vous avez une autre arme dans le même calibre, vous ne devrez en final pas dépasser le chiffre de 1 000 pour votre arme [2].
Par contre, vous pouvez détenir jusqu’à 500 munitions de catégorie C sans arme. (Art R112-63 du CSI), pas pour les catégorie B.
Comment détruire et combien cela coûte ?
Vous avez plusieurs solutions au choix, vous les retrouverez en détail sur cet article :
- l’abandonner à l’Etat. Vous devez l’apporter à une autorité de police, remplir un PDF en 3 exemplaires et tout est dit. C’est gratuit !
- faire détruire votre arme par le Banc d’Epreuve de St Etienne. Le prix est de 49,20 €
- faire détruire par un armurier. D’abord, il ne sera habilité à le faire que s’il dispose de l’autorisation de « fabrication, le commerce ou l’intermédiation des armes de catégorie A 1 », ensuite il vous facturera une somme pouvant aller de 50 à 100 €.
Doit-on se dessaisir de l’arme entière, ou peut-on par exemple conserver des éléments non classés comme une crosse, un garde-main, etc. ?
- L’article 2 de l’arrêté du 15 novembre 2000 précise que pour la destruction par un armurier, ce sont tous les éléments classés et non classés qui doivent être réduits à « l’état de ferraille. » Mais ce texte est fait dans le but de permettre à un armurier de supprimer une arme du circuit.
- Dans le contexte actuel, le particulier qui doit se dessaisir de son arme doit la porter à l’autorité (police/gendarmerie) qui selon un certain formalisme administratif, la supprimera du circuit. De notre point de vue, vous n’êtes redevable que des éléments classés. Et ces derniers peuvent être apportés hors d’état puisqu’un particulier, n’étant pas habilité à détruire son arme, l’apporte (du moins ce qui l’en reste [3]) à l’Etat pour une destruction officielle [4].
- Le chargeur : bien qu’il ne soit pas un élément d’arme, il reste classé dans la catégorie de l’arme. (Art R311-1-I-27° du CSI). Si vous passez par un armurier ou par le Banc d’Epreuves, vous devez en laisser au moins un avec l’arme. Rien ne vous oblige à le faire détruire si le stock dont vous disposez est utilisable dans une autre arme que vous possédez et que vous ne dépassiez pas le quota de 10. Si vous faites un abandon à l’Etat, vous pouvez le garder comme les autres pièces non essentielles.
Quid des recours possibles ?
- Il n’y a pas de recours juridique en France, le Conseil Constitutionnel s’est déjà prononcé plusieurs fois sur le fait que le propriétaire d’une arme soumise à l’autorisation de l’Etat, lorsqu’il s’en dessaisit la remet « volontairement. » Ainsi, selon l’institution, cette remise volontaire n’entre pas dans le champ de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ! Hé oui, vous avez bien lu...
- Par contre, auprès de la Cour de Justice Européenne, il pourrait y avoir une possibilité si l’on arrive à prouver que cette spoliation est consécutive à une décision de l’UE. Nous sommes à l’étude.
- Le meilleur recours reste encore l’action politique. Il ne vous a pas échappé que 2022 est une année électorale. Et que si vous n’êtes pas content, c’est exactement la bonne période pour l’exprimer à qui de droit... A l’UFA, nous savons faire cela !
Mon arme est en B4 sur mon autorisation, je ne sais pas s’il s’agit d’une A1-11°, que faire ?
- Votre arme est classée en B4 du fait de son calibre. Ce qui la classera en A1-11° c’est sa fabrication originelle en full-auto. C’est donc ce point que vous devrez vérifier ou faire vérifier par un armurier.
- Que faire ?
- Si c’est une arme qui est née directement en semi-automatique, alors vous n’avez rien à faire, votre arme n’est pas concernée par le décret.
- Si par contre, elle est bien née en full-auto, alors votre arme est bien classée en A1-11° et elle est concernée par le décret. Vous avez un an pour réagir, d’ici là...
Il y a des détenteurs de A1-11° qui ne sont pas au courant du décret et qui n’ont pas suivi cette affaire en général.
- Oui bien sûr, tout le monde ne suit pas l’actualité, pourtant l’UFA a mis le paquet pour l’information. Mais comme ils ont un an pour se mettre en règle, on peut espérer que l’information arrivera jusqu’à eux. Il y aura certainement l’information suffisante dans les stands et l’UFA y travaillera auprès de leurs présidents ;
- Mais ils auront intérêt à se mettre en règle, cette responsabilité leur incombe.
Comment le préfet peut-il savoir qu’une arme est en A1-11° s’il l’a renouvelée en B4 ?
Si le préfet pense que c’est une B4, alors le tireur passe (« temporairement ») entre les mailles du filet. Mais l’administration a tout prévu : lors du renouvellement de certaines armes de catégorie B, elle demandera une attestation d’armurier qui devra vérifier si l’arme n’est pas une ex-full-auto. C’est donc courir le risque de devoir se dessaisir de toutes ses armes le cas échéant.
Si par contre, il s’agit d’une ex full-auto classée en B4 transformée à répétition manuelle ou à un coup, alors elle sera classée en A1°-11 et bénéficiera de la même dérogation que pour les armes de catégorie C nouvellement classées en A1-11°.
Y a-t-il une liste consultable par le public pour comprendre si son arme est en catégorie B ou en catégorie A1-11°
Non il n’y a pas encore de liste, mais l’UFA envisage de faire une liste illustrée.
La transformation est-elle encore possible ?
En effet, le décret ne permet pas cette possibilité dès le 1er novembre..
Les autres armes semi-auto sont elles touchées ?
Non, les armes qui sont nées directement en semi-auto restent dans leurs catégories actuelles qu’elles soient classées en B4 ou un autre paragraphe de la catégorie B. C’est le cas notamment pour : Garand, M1A, L1A1, AR15, Mini-14, etc...
Les autres armes en détention viagère sont-elles touchées ?
Ceux qui, en 1998/99 ont obtenu une autorisation viagère, bénéficient d’un récépissé dérogatoire. Il s’agit d’un acte administratif individuel qui donne à son bénéficiaire un droit acquis. Au nom de la sécurité juridique, l’administration ne peut pas remettre en cause ce droit qui est définitif pour le bénéficiaire. Cela a été confirmé par une circulaire du Ministère qui précise également que ces armes n’entrent pas dans le quota des armes détenues.
Je possédais une arme en C1-b ou C1-c avant le 1er Novembre, que dois-je faire ?
Vous n’avez rien à faire, vous pouvez continuer à la détenir, acheter des munitions, l’utiliser, et vous n’avez pas à vous dessaisir. Le décret surclasse cependant ces armes en catégorie A1-11, ce qui empêche les tireurs d’en acquérir de nouvelles, et qui vous empêche de les vendre faute d’acheteurs autorisés à détenir des armes de cette catégorie.
Malgré ce sur classement en A1-11°, vous n’avez pas besoin d’autorisation de détention pour continuer à les détenir et les armes ainsi surclassées par ce décret n’entrent pas dans votre quota d’armes soumises à autorisation de détention.
Pour le moment, l’administration n’a pas communiqué de détails pratique sur un formalisme éventuel.
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